Comitologie. Ce terme bruxellois désigne la méthode de validation par les États des actes délégués et d’exécution, les équivalents des décrets en France. Dans leur souci de tout contrôler, les gouvernements ont en effet prévu un système de validation de chaque texte par leurs experts nationaux, réunis en comité en fonction de leur spécialité.
Dans l’immense majorité des cas, tout se passe bien. Cette législation, dite "secondaire" est avant tout technique. Elle permet d’adapter les directives et règlements à la…
