Les nouveautés introduites par le paquet « Mieux légiférer » sur l’adoption d’actes délégués et d’actes d’exécution devraient conduire à une plus grande transparence. C’est d’ailleurs le but de la Commission, qui assume la contrepartie : le rallongement des procédures. Mais les plus critiques sont sceptiques quant à l’impact de ces nouvelles règles.
Une étude d’impact sera menée si le projet d’acte délégué, ou même d’exécution, présente un impact significatif. Par ailleurs, les parties prenantes seront consultées. C’est nouveau. La…
