Retrouvez notre dossier spécial sur l’application du volet transport de la loi sur l’activité et la croissance , avec les projets de décrets et ordonnances.
[Mise à jour du 1er février 2016 : l'ordonnance a été publiée au Journal officiel du 31 janvier 2016, accompagnée d'un rapport au Président de la République. Si elle contient quelques modifications sur les gares elles-mêmes, la version définitive du texte introduit surtout une recodification importante des dispositions sur l'Arafer.]
L’objet principal de l’ordonnance sur…
L'Arafer pourra fixer les obligations suivantes aux exploitants :
- Améliorer l’organisation pour parvenir à une "utilisation optimale des capacités" de l’infrastructure,
- Réviser ses règles d’accès,
- Ne pas limiter le nombre ou le dimensionnement de ses équipements,
- Ne pas sous-exploiter artificiellement son exploitation,
- Isoler la comptabilité de certaines activités,
- Voire proposer des “solutions de substitution en dehors de l’aménagement concerné” lorsque celui-ci est saturé.
