Malgré les pressions de la Commission européenne , la présidence estonienne n’a jamais caché qu’elle ne parviendrait pas à une position commune des États sur le règlement e-privacy.
D’après le rapport d’étape de la présidence, que Contexte s’est procuré, “un travail supplémentaire est nécessaire” sur la quasi-totalité des questions. Le texte sera présenté aux ministres lors du Conseil télécoms du 4 décembre.
Quelques progrès
Depuis le mois de juillet, la présidence estonienne a avancé sur plusieurs thèmes, qui ont fait…
Présenté par l’exécutif européen en janvier 2017, le texte vise à faire appliquer les mêmes règles aux télécoms et aux nouveaux acteurs du net concernant la confidentialité des communications. Il fait du consentement la base juridique du traitement des communications électroniques, prévoyant quelques exceptions.
Le Parlement a adopté sa position en commission Libertés civiles le 19 octobre, et en plénière le 27. Le texte voté par les parlementaires interdit les « cookie walls » (article 8) et impose des paramètres de protection de la vie privée par défaut pour les « softwares », comme les navigateurs web (article 10).
Depuis le mois de juillet, la présidence estonienne a publié trois projets de compromis (ici, ici et ici), sans toucher aux articles les plus controversés (articles 6 à 11, sur le traitement des communications, les paramètres de confidentialité et les exceptions pour les États)
