La Cour de Justice de l'Union européenne, par un arrêt du 5 mars, considère que la redevance pour copie privée doit être payée au moment de l'achat des supports numériques destinés à stocker les copies, et pas dans le cadre d'un abonnement donnant accès aux oeuvres.
Une cathédrale s'effondre
L'avocat général Cruz Villalon avait lancé une piste, dans ses conclusions rendues le 18 juin 2014 : il estimait que la compensation due aux ayants-droit au titre de la copie privée…