La France et l’Allemagne sont pour la libre circulation des données, mais sous conditions.
Présenté en septembre 2017, le règlement sur la libre circulation des données non personnelles interdit aux États d’imposer des obligations de localisation sur leur territoire, sauf pour la sécurité publique.
Les amendements sont également signés par l’Espagne et la Hongrie.
Les deux pays ont proposé formellement que soient également exclus du champ d’application du règlement “le stockage et le traitement des données faits par, ou de…
