Le Parlement européen est-il en train de détricoter la loi Hamon relative à la consommation de 2014 ? C’est très possible, au vu des amendements de compromis du Parlement européen qui circulent actuellement sur le projet de directive relative aux contrats de vente en ligne et hors ligne.
Si ces amendements sont adoptés en l’état, la France pourrait être obligée de réduire la période pendant laquelle un consommateur n’a pas à prouver qu’un bien était défectueux dès le moment de…