Au total, 1 164 amendements ont été déposés en commission Industrie du Parlement européen sur le Data Act destiné à clarifier qui peut utiliser et accéder aux données générées dans l’UE. Sans surprise, ils sont aussi denses que le projet de règlement lui-même. Ils s’attaquent à la plupart de ses questions sensibles, à l’exception du changement de fournisseur cloud qui relève de la commission Marché intérieur (Imco).
Limiter l’accès gratuit par le secteur public
Le projet de règlement permet aux…
