Les dossiers en début de vie
Les petits pas numériques de la loi Pacte
Le projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) est enfin à l’ordre du jour. Après une présentation en Conseil des ministres maintes fois reportée, le texte passe devant une commission spéciale depuis le 5 septembre. La députée LRM Olivia Grégoire assume la présidence de cette commission. Roland Lescure en est le rapporteur général. Convoquée en session extraordinaire à partir…
Les textes éclusés lors de la session précédente
La loi sur les données personnelles adapte le cadre français au règlement européen sur la protection des données personnelles et à la directive police sur les données personnelles en matière pénale. Le principal décret d’application a été publié début août. Cette année sera l’occasion de voir comment se passe la mise en œuvre du RGPD.
La loi de programmation militaire 2019-2025 a introduit la contribution des opérateurs télécoms à la lutte contre les cyberattaques. Cette dernière peut être volontaire ou contrainte, sous le giron de l’Anssi. Le cadre de la surveillance internationale a aussi été élargi en cours de route, avec l’accord du Sénat.
La loi sur les violences sexuelles et sexistes a créé un délit de cyberharcèlement en groupe.
La loi sur le droit à l’erreur/Essoc comprend des dispositions sur l’e-administration comme l’expérimentation du dispositif « Dites-le-nous une fois ».
La loi encadrant la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires concerne par exemple le CNNum ou le CNC.
