Loi Sapin 2, le Conseil constitutionnel administre une fessée au législateur

En censurant 36 articles sur les 169 de la loi Sapin 2, les Sages ont eu la main lourde, pointant de nombreuses malfaçons dans la qualité du travail législatif des parlementaires.
12 décembre 2016 à 18h03
Pouvoirs
. Shattonbury-commons

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