Contexte :
Contrairement à la version de la loi sur la modernisation des institutions de la Vème République, présentée en Conseil des ministres le 23 avril 2008, les députés ont décidé de ne pas supprimer complètement la possibilité d’un référendum pour tout nouvel entrant dans l’UE.
L’obligation du référendum voulue par l’ancien président de la République, Jacques Chirac, avait été intégrée à la révision constitutionnelle de mars 2005.
L’article du Titre XV de la Constitution stipule en effet que «…