- Création de commissions chargées des affaires européennes
Sur ce point précis, les députés et les sénateurs sont allés un peu plus loin que la Commission Balladur. Parmi les 77 propositions d’origine figurait en effet la mise en place d’un «comité chargé des affaires européennes» au sein de chaque assemblée. Une proposition qui allait au-delà des «délégations aux affaires européennes» existantes, sans conférer pour autant à ces groupes un statut de commission.
Le texte adopté par le Congrès instaure une «commission…