Curieuse loi Nome . Le texte n’est pas encore adopté, et pourtant les décrets d’application font depuis longtemps l’objet de débats houleux. La législation va-t-elle permettre de libéraliser le marché de l’électricité hexagonale comme le demande la Commission européenne à la France? Le texte en fixe le principe.
En pratique, rien n’est moins sûr. Depuis le début des discussions, toute la question est de savoir à quel prix les opérateurs alternatifs pourront accéder à 25% du nucléaire produit par EDF…
Contexte
Depuis 2007, année théorique de la dernière étape de la libéralisation du marché de l’électricité en Europe, des enquêtes menées par la Commission européenne ont révélé de sérieux dysfonctionnements sur le marché français et la Commission a lancé plusieurs enquêtes contre la France et EDF.
De son côté, Paris a maintenu des tarifs réglementés et ainsi évité une hausse des prix pour les professionnels. Dans le cadre de la loi sur l’énergie du 7 décembre 2006, le Parlement a créé un système permettant le maintien des tarifs réglementés sur les sites qui en bénéficiaient déjà et a instauré un tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché (Tartam) pour les consommateurs qui le souhaitaient.
Afin de répondre aux injonctions de la Commission européenne, le gouvernement a fini par demander à une commission française dirigée par l’ancien président de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), Paul Champsaur, de régler la question des tarifs réglementés. Le rapport a été rendu le 24 avril 2009. Un projet de loi critiqué par les acteurs du secteur a circulé à l’automne. Le texte soumis à la concertation des parties prenantes, le 19 janvier 2010, revenait aux grands principes définis par le rapport Champsaur.
Un projet de loi sur la Nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME) a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il a été adopté par le Sénat le 31 septembre.
