Depuis 2007, année théorique de la dernière étape de la libéralisation du marché de l’électricité en Europe, des enquêtes menées par la Commission européenne ont révélé de sérieux dysfonctionnements sur le marché français. Bruxelles a donc lancé plusieurs enquêtes contre la France et EDF.
Dans le cadre de la loi sur l’énergie du 7 décembre 2006, le Parlement français a créé un système permettant le maintien des tarifs réglementés sur les sites qui en bénéficiaient déjà et a instauré un…
