« La semaine aurait pu mal se finir », reconnaît une source européenne. Lorsqu’ils entrent en « super trilogue » le 26 mars au terme d’une semaine marathon sur la politique agricole commune (relire notre
article
), les colégislateurs ignorent encore s’ils trouveront un terrain d’entente sur le nouveau modèle de mise en œuvre.
La question les oppose depuis plusieurs mois.
Le Parlement se bat pour un maintien de la conformité à des règles communes aux Vingt-Sept. Le Conseil ne…
Le compromis sur le nouveau modèle de mise en œuvre
Contexte a consulté l’accord de principe trouvé lors du « super trilogue ». Le Parlement accepte de retirer ses amendements sur l’éligibilité des dépenses (article 35 du règlement horizontal). En échange, il est inscrit dans l’article 9 du règlement sur les plans stratégiques (principes généraux de la PAC) que les Etats sont tenus de respecter leurs plans stratégiques tels qu’ils ont été approuvés par la Commission. En introduction, un « considérant » précise que cette obligation constitue une « exigence fondamentale de l’Union » et que la Commission peut décider d’exclure certaines dépenses lorsque de « graves déficiences sont constatées ». Cette possibilité est également ajoutée dans le règlement horizontal, à l’article 47 relatif aux contrôles effectués par la Commission. Pour une source parlementaire, c’est la garantie du maintien de la conformité. Une source gouvernementale précise que le Parlement pourra demander des comptes à la Commission dans le cadre du contrôle du respect de l’exécution du budget de l’Union.
