L'étude était attendue pour la fin de l'année 2014, mais le temps nécessaire à sa finalisation a reporté sa publication au 8 janvier 2015, jour de sa présentation devant la commission des Libertés civiles du Parlement européen.
Depuis avril 2014, les incertitudes juridiques règnent autour des conséquences de l'annulation de la directive de 2006 sur la rétention des données personnelles par la Cour de Justice de l'UE.
À l'époque, les juges européens avaient estimé que le texte était contraire à…
