Jamais deux sans trois. L’adoption du rapport d’initiative sur la réforme de la copie privée a été une nouvelle fois remise à plus tard, mardi 21 janvier en commission des Affaires juridiques du Parlement européen.
Mécontents d’avoir été écartés du compromis conclu, en fin d’après-midi lundi 20 janvier, entre la rapporteure socialiste et le Parti populaire européen (PPE, droite), Libéraux et des Verts ont été à la manoeuvre.
Critiques infondées
Françoise Castex a défendu sa stratégie jusqu’au bout en rappelant…
La copie-privée, qu'est-ce que c'est?
« L’exception de copie privée » est un droit, pour le consommateur, de copier pour son usage personnel les oeuvres acquises légalement (achat, prêt en bibliothèque), sans avoir à demander l’autorisation.
La redevance pour copie privée, prélevée sur la vente de matériels comme les disques durs ou les CD, permet d’indemniser les titulaires de droits d’auteurs pour ce manque à gagner.
Cette taxe permet une redistribution des fonds directement de l’organisme collecteur vers les ayants droit.