Titre 1 : Circulation des données et du savoir
Chapitre 1 : Les données
Interdiction de la vente de données entre administrations. Issue du rapport Fouilleron (relire notre article ), la disposition a été introduite en commission par le rapporteur, avant d'être ajustée en séance, à l'initiative du gouvernement. Elle n'entrera en vigueur qu'en 2017.
L'ouverture des codes sources. Là encore introduite en commission par le rapporteur, la mesure a été rabotée en séance, à la demande de l' Anssi…
