[Bruxelles] Coronavirus : notre guide pour naviguer en temps de crise

I - Les politiques de crise

• Un soutien particulier est-il envisagé pour le numérique ? [MAJ le 9 avril]

 [rouge|Ce n'est pas prévu]

La Commission européenne ne prévoit pas de mesures spécifiques pour les acteurs du numérique. Elle a en revanche décidé d’assouplir le cadre réglementaire des aides d’État, alors que les capitales multiplient les plans de soutien nationaux aux entreprises. Le 19 mars, la Commission a

La vice-présidente Margrethe Vestager a proposé aux Vingt-Sept d’activé l’article 107(3)(b) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de rendre légale toute aide « destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires ».

Dans le détail, les États membres pourront mettre en place des subventions directes et des avantages fiscaux jusqu'à hauteur de 500 000 euros en faveur d'une entreprise ; accorder des garanties publiques pour des prêts contractés par des entreprises auprès de banques ; autoriser des prêts publics et privés assortis de taux d'intérêt bonifiés et permettre des mesures de sauvegarde en faveur des banques, par lesquelles transite le soutien aux entreprises.

Par ailleurs, la Commission européenne a déclaré le 20 mars qu’elle activait la « clause dérogatoire générale » du pacte de stabilité et de croissance, qui permet aux États de s’écarter de leurs obligations budgétaires. Le 23 mars, les ministres des Finances ont approuvé  l'utilisation de cette clause.

• Y aura-t-il des atteintes à la neutralité du net pour faire face à la surcharge de trafic ? [MAJ le 9 avril]

 [vert|C'est possible]

Une partie de l'Europe est confinée chez soi, entraînant un développement des usages (télétravail, enseignement à distance, télémédecine, SVOD, jeux en ligne).

Le 15 mars, le JDD indiquait que les opérateurs envisageaient de privilégier le trafic lié au télétravail à celui lié aux loisirs. Le règlement sur l'Internet ouvert pose le principe de la non-discrimination des données. Mais son considérant 15 autorise des mesures dépassant celles « raisonnables de gestion du trafic » en cas de « congestion imminente du réseau ». Elles doivent traiter « de manière égale des catégories de trafic équivalentes ».

Lle 16 mars, les opérateurs, l’Arcep et le gouvernement avaient tempéré : les réseaux ne sont pas saturés et les équipes des opérateurs sont mobilisées. Ce serait un cas « inédit », nous avait indiqué le cabinet du secrétaire d’État au Numérique Cédric O.

En Autriche, le régulateur autrichien a autorisé les opérateurs à franchir le pas, sans attendre la congestion.

A l'échelle européenne, la Commission et le Berec, qui rassemble les régulateurs européens des télécoms, ont d'abord souligné le 19 mars que la congestion n'est pas atteinte. Avant d'expliciter que le Covid-19 permet bien de bénéficier de ces exceptions, de « façon restrictive ». Le 6 avril, le Berec a dit ne pas avoir constaté de congestion dans l'UE, après un premier retour des régulateurs nationaux.

Les services sont aussi sous pression. Le 19 mars, Netflix a annoncé une réduction du débit de ses vidéos en Europe, suivi par YouTube le lendemain. En France, le 21 mars, Disney+ a accepté la demande du gouvernement de repousser sa sortie du 24 mars au 7 avril, sous pression des opérateurs. Ces derniers n'hésitent plus à dire tout haut qu'ils feront de la priorisation de trafic si besoin. Le 7 avril, la Fédération française des télécoms a même pointé une rouverture du débat sur la neutralité du Net, ou du moins sur le financement des réseaux par les géants du Net.

• L'UE va-t-elle exploiter les données des opérateurs télécoms ? [MAJ le 9 avril]

[vert|C'est prévu]

Après l'annonce nationaux de projets de suivi de la propagation du virus via la géolocalisation mobile, la Commission y est allée de son plan. Dévoilé mardi 24 mars, il consiste à collecter des données agrégées d'un opérateur par pays, pour modéliser la propagation du Covid-19, donc identifier de possibles engorgements d'hôpitaux à venir. Huit opérateurs membres de la GSMA sont sur les rangs, à savoir A1 Telekom Austria, Deutsche Telekom, Orange, Telefonica, Telecom Italia, Telenor, Telia et Vodafone.

Saisi sur le projet, le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD/EDPS) a donné son feu vert. Il appelle par ailleurs à coordonner d'urgence les approches nationales sur le suivi de la maladie via les métadonnées télécoms. Il a même recommandé de créer une application paneuopéenne "modèle" pour les plans nationaux, le 6 avril.

La Commission lui a emboité le pas avec une initiative pour des lignes directrices européennes sur ces projets de suivi, le 8 avril. La boite à outils, conçue avec les autorités sanitaires nationales, est attendue le 15 avril et un premier retour des actions prises, le 31 mai.

II - Les réformes en cours

• Le travail législatif est-il suspendu ? [MAJ le 9 avril]

 [orange|Pas complètement]

Pour l'heure, les institutions tournent au ralenti et les forces sont orientées vers la lutte contre le virus. Très touché, le Parlement va retrouver une activité adaptée au contexte. Ainsi, après avoir annulé toutes ses réunions la semaine du 16 mars, l’institution a organisé une plénière à distance le 23 mars, tournée vers la lutte contre le virus.

Les présidents des groupes politiques ont également adopté un nouveau calendrier de travail le 19 mars, remplaçant toutes les sessions plénières à Strasbourg jusqu’en septembre par des mini-sessions à Bruxelles. Les commissions parlementaires ont pu reprendre dès le 23 mars à distance, mais rares sont celles qui se réunissent avant fin avril, sauf auditions de commissaires.

Les réunions physiques du Conseil de l’UE sont aussi suspendues, et certaines ont sauté, tandis que d'autres sont rajoutées. Les ambassadeurs des Vingt-Sept à Bruxelles ont par ailleurs commencé une réflexion sur la façon d’organiser le travail législatif à distance. Plusieurs dossiers non-numériques sont passés en procédure écrite.

À la Commission européenne, une équipe de huit commissaires est chargée de coordonner le travail. Parmi eux, la vice-présidente exécutive chargée du Numérique, Margrethe Vestager, et le commissaire chargé du Marché intérieur, Thierry Breton. Ils sont conseillés par un groupe d’experts extérieurs temporaire. Le calendrier des prochaines réunions a été très allégé.

Hormis pour les fonctions jugées « essentielles », le télétravail est généralisé pour le reste du personnel depuis le 16 mars. Tous les événements organisés par la Commission européenne sont suspendus, sauf exception.

• Plusieurs chantiers majeurs ont été lancés ou sont en cours sur le numérique. Le calendrier sera-t-il tenu ? [MAJ le 9 avril]

[orange|Des retards sont probables]

Début de mandature oblige, la Commission von der Leyen a mis sur la table plusieurs initiatives, mais aucun texte n'est encore en cours d'examen. Au moment où la crise du coronavirus a paralysé le processus, l'heure était à la phase préliminaire et aux consultations. Le 6 avril, le vice-président Maros Sefcovic a prévenu de possibles retards sur les dossiers n'étant pas liés au coronavirus, même si le numérique reste une des priorités du calendrier de l'exécutif.

Dossier majeur qui tient la bulle bruxelloise en haleine, le Digital Services Act (DSA) a pour ambition de revoir le régime de responsabilité des acteurs en ligne contenu dans la directive e-commerce afin de lutter contre les contenus haineux ou encore la contrefaçon. Il pourrait aussi comprendre un volet concurrence. Il devait faire l'objet d'une consultation publique de la Commission pour la seconde moitié de mars qui devrait être reportée à début avril. Un paquet législatif est attendu à la fin de l’année, mais un délai supplémentaire ne serait pas exclu.

Nos articles À quelle sauce la Commission mangera le numérique dans les prochaines années et La régulation des plateformes, dans le flou

La stratégie sur l'intelligence artificielle est déjà entrée dans la phase de consultation. Cette dernière a été lancée par la Commission en février, suite à la parution du livre blanc, et doit se clore en théorie le 31 mai, pour un texte annoncé à l’automne. Cette date butoir devrait rester inchangée. La question se pose toutefois des modalités du débat public annoncé dans la foulée sur l’usage des technologies de reconnaissance faciale, alors que toutes les réunions publiques ont été annulées jusqu’à nouvel ordre.

Côté Parlement, malgré l’annulation des réunions préparatoires, les députés essaient de tenir les délais. Iban Garcia del Blanco, rapporteur du texte sur les aspects éthiques de l’IA en commission Juri, travaille "au maximum de ses capacités" depuis chez lui. Son collègue Axel Voss (PPE), rapporteur du texte sur la responsabilité civile en matière d’IA, devrait soumettre son rapport dans les prochaines semaines.

La stratégie sur les données, pour créer un véritable marché unique des données, dévoilée par la Commission le 19 février dernier, est toujours en consultation jusqu’au 31 mai. Pour l’heure, la date est maintenue.

La stratégie n’a encore été ni présentée ni débattue en groupe de travail Télécoms du Conseil. Et, forcément, elle ne le sera pas dans un avenir proche. Une ébauche de conclusions pour le Conseil Télécoms du 5 juin, datées du 1er avril, ont émergé. Elles insistent sur les leçons à tirer de la crise, entre autres sur le partage de données de santé. Rien ne dit que la réunion sera bien maintenue.

Les premières orientations du Conseil européen sont par contre reportées. La stratégie numérique (données, 5G, IA) était à l’ordre du jour du sommet européen qui devait se tenir les 26 et 27 mars à Bruxelles ; il est annulé.

Difficile de dire dans quelle mesure les premiers actes législatifs annoncés au cours des prochains mois seront touchés. Selon le dernier agenda provisoire de la Commission, la « stratégie pour l’intégration sectorielle intelligente », prévue pour mettre en place un « espace européen des données relatives à l’énergie », sera présentée le 3 juin. Elle doit faciliter la disponibilité et le partage intersectoriel des données pour soutenir la décarbonation du secteur énergétique.

Autre acte législatif en préparation : l’acte d’exécution attendu au 1er semestre 2021 sur les données à haute valeur, qui doit être adopté dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur la réutilisation des informations du service public (PSI). Un comité d’experts sur « les données ouvertes et la réutilisation des informations du service public » a commencé à y travailler fin octobre 2019 et une prochaine réunion était programmée en avril. Elle a été déplacée à la fin mai.

La réforme de la concurrence, soutenue par certains États membres dont la France, comporte une dimension numérique importante. Elle pourrait aussi pâtir de retards. La feuille de route de la révision de la notice de définition de marchés a été mise en consultation le 3 avril.

Notre article Petit à petit, une réforme de la politique de concurrence européenne s’impose à Bruxelles

En cours de trilogue, le règlement sur le retrait des contenus terroristes a été victime du gel du Parlement européen. Le trilogue prévu le 18 mars a été annulé. Selon les trois institutions, les discussions informelles continuent pour aboutir à un nouveau compromis. Le rapporteur doit fixer la date du prochain trilogue, qu'il n'envisage pas avant la fin de la crise, nous a indiqué son équipe le 1er avril.

Trituré au Conseil de l'UE depuis trois ans, le règlement e-privacy y passera au moins quelques mois supplémentaires. Les réunions du groupe de travail Télécoms de mars ont été annulées, sans nouvelle date de rencontre. Interrogé, le ministère allemand de l'Économie dit s'attendre à traiter le dossier lors de sa présidence du Conseil, au second semestre 2020. Le compromis croate n'a pas convaincu.

L’agenda numérique bruxellois prévoyait également la rédaction d'une revue du  RGPD pour les deux ans de son entrée en vigueur. D'abord prévue pour fin avril, la remise du rapport au Parlement et au Conseil devrait intervenir "au second trimestre", selon une feuille de route mise en consultation le 1er avril. Ce délai reste donc (presque) dans les clous.

En outre, la Commission étudie les obligations de conservation des données dans dix Etats européens, sur demande du Conseil. Attendu fin juin, le rapport pourrait être reporté en raison de la crise.