Bercy a profité de la loi de finances rectificative pour 2014, examinée mercredi 12 novembre en Conseil des ministres, pour se donner les moyens de poursuivre les enquêtes fiscales qui piétinent.
L'article 13 étend le "droit de communication" de l'administration fiscale. Ce dernier lui permet d'exiger des informations de la part des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et des gestionnaires des places de commerce en ligne comme Amazon ou eBay, sur les activités de leurs clients.
Le fisc peine à…
