Les collectivités locales veulent en avoir le cœur net. A l’initiative du sénateur UMP Jean-Paul Emorine, les membres de la commission de l’économie ont décidé de saisir l’autorité de la concurrence pour clarifier les règles du jeu en matière de financement public de la fibre optique.
“Dans son avis, l’Autorité rappellera les règles de concurrence européennes et nationales applicables aux interventions publiques. Elle reviendra sur le rôle important que jouent les collectivités territoriales dans l’aménagement numérique du territoire et formulera…
