La présidence tchèque du Conseil de l’UE réunira mardi 19 juillet les experts des États membres autour d’un premier projet de compromis sur l’Acte pour les données (Data Act). La proposition porte sur les chapitres 1 à 4 du règlement et couvre donc une partie des points sensibles identifiés sous présidence française.
Le premier d’entre eux est le champ d’application. La présidence propose en particulier de détailler les types de données couverts par la proposition, chapitre par chapitre, et insiste…
