Document - La Commission ne goûte pas le DSA made in France

Contexte publie les observations de l’exécutif européen sur l’article 19 bis du projet de loi séparatismes, qui anticipe le futur règlement sur la régulation des contenus en ligne, et sur l’article 19 relatif au blocage des sites miroirs. Si elle exprime de nombreux doutes, la Commission ne va pas jusqu’à prolonger le délai de statu quo, durant lequel le texte ne peut être adopté.
15 juin 2021 à 16h03 · mis à jour à 17h25
Tech, Médias, Numérique
L'anticipation du DSA ne passe pas. — Flickr domaine public popo.uw23
par Sabine Blanc

La France a fait un pari audacieux : anticiper le Digital Services Act (DSA), le futur règlement sur la régulation des contenus en ligne, dans la foulée de l’attentat contre Samuel Paty. Les dispositions, embarquées dans le projet de loi séparatismes (article 19 bis), ont été dûment notifiées à la Commission, dont nous publions les observations. Elles portent aussi sur l’article 19, qui vise à faciliter le blocage des sites miroirs haineux.

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