UE-USA : accalmie sur le front de la protection des données

Des projets de loi accordant aux Européens un droit de recours judiciaire aux Etats-Unis ont été déposés dans les deux chambres américaines

18 juin 2015 à 6h39

Pouvoirs

Les sénateurs Chris Murphy (démocrate) et Orrin Hatch (républicain) ont déposé, le 17 juin, un projet de loi accordant aux citoyens européens le droit d’introduire un recours devant les tribunaux américains lorsqu’une agence gouvernementale américaine ne respecte pas leurs données personnelles. Ce texte confie au procureur général des Etats-Unis le soin de désigner les pays et organismes fédéraux auxquels s’applique la loi. Selon nos sources européennes et américaines, il est implicitement entendu parmi les rédacteurs du projet de loi que…

Nouvelle résolution du PE

Le Parlement européen devrait adopter une résolution sur la surveillance de masse lors de sa session plénière d’octobre. Le projet de texte discuté en commission des libertés civiles (LIBE) se félicite des «salue les efforts consentis par l'administration des États-Unis afin de restaurer laconfiance au moyen de la présentation au Congrès du 'Judicial Redress Act' de 2015 », et exhorte le Congrès à adopter le projet de loi.

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