Lorsque deux agriculteurs allemands bénéficiaires de la politique agricole commune (PAC) portent plainte en février 2010 afin que leur identité ne soit pas rendue publique, la Cour de justice de l’Union européenne leur donne raison . La Commission est alors sommée de suspendre la diffusion des données personnelles des bénéficiaires de subventions agricoles.
Un règlement européen de 2005 impose la publication des montants et de l’identité des exploitants bénéficiaires de subventions agricoles, personnes morales et physiques confondues.
Depuis, l’exécutif européen…
