La Poste française est-elle contrainte à changer de statut pour se conformer à la directive européenne qui met en concurrence les services postaux ?
Non. La directive européenne présente la caractéristique de garantir à tous les citoyens de l’Union européenne un service universel de qualité, c’est-à-dire le ramassage et la distribution du courrier et des paquets en tout point du territoire européen cinq jours par semaine. En même temps, le texte oblige à ouvrir à la concurrence. Mais il n’impose…
CE QUE PREVOIT LE PROJET DE LOI
Le Conseil des ministres a examiné, mercredi 29 juillet, le projet de loi relatif à l’évolution de La Poste. L’entreprise publique devrait prendre la forme d’une société anonyme le 1er janvier 2010. Cette mutation permettrait à l’État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire une augmentation de capital de 2,7 milliards d’euros et de répondre ainsi aux besoins de financement de l’entreprise en vue d’une ouverture à la concurrence des services postaux prévue pour 2011.
Les quatre missions de service public sont sanctuarisées : distribution du courrier six jours sur sept, distribution de la presse, accessibilité bancaire indépendamment du revenu et maillage du territoire à travers des points de contact postaux situés à moins de 5 kilomètres, ou moins de vingt minutes, sur 90 % du territoire.
La Poste est désignée comme opérateur de service universel pendant 15 ans.