En exclusivité, EurActiv.fr révèle les principales conclusions du rapport de mise en œuvre de la France, rendu à la Commission européenne, sur les compensations de services d’intérêt économique général (SIEG), ou paquet Monti-Kroes. En France, plus de 60 000 opérateurs de services locaux sont concernés.
«Les travaux de préparation du présent rapport ont montré le décalage extrêmement important qui existe entre les préoccupations des collectivités publiques lorsqu’elles organisent les services publics dans les ressorts de leur compétence, et la façon…
CONTEXTE :
A la suite d’un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) rendu en 2003, la Commission européenne a adopté, en 2005, trois textes formant le «paquet Monti Kroes». Cette série de textes analyse les financements versés par les pouvoirs publics en compensation des charges de service d’intérêt économique général et établit de nouvelles règles en la matière.
Un certain nombre de services, dont les services sociaux d’intérêt général, sont en effet exclus de la directive services, votée en 2006 par l’Union européenne. Ils comprennent notamment le secteur social et médicosocial, les services d’aide à la personnes, l’accompagnement et l’accueil des publics fragiles, l’insertion par l’activité économique, le logement social....
SSIG, SIEG et SIG
SIG : Par cette expressoin, on désigne souvent, au sens large, les missions d’intérêt général marchandes ou non marchandes et soumises par l’État ou les collectivités locales à des obligations de service public.
SSIG : Les SSIG recouvrent, selon la Commission, des catégories de services, commerciaux ou non, relevant d’intérêt général selon les États membres (le logement social par exemple). Ils ont été exclus du champ d’application de la directive services à la demande du Parlement européen.
SIEG : Les services d’intérêt économique général (SIEG) sont des activités de nature économique, telles que les services postaux, de télécommunication, des transports, ou encore d’approvisionnement en électricité ou en gaz.
