Mieux légiférer : JURI soutient le programme REFIT

Plusieurs amendements reflètent les changements récents à la stratégie de la Commission « Mieux légiférer »

16 juin 2015 à 17h31

Pouvoirs

par François Paquay

La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a adopté, le 16 juin, le rapport d'initiative de Sylvia-Yvonne Kaufmann (S&D, Allemagne) sur le programme REFIT de la Commission (17 voix pour, 2 contre et 6 abstentions). Le rapport fait suite à la communication de la Commission de juin 2014 relative à l'état d'avancement et aux perspectives énoncées dans le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). Mme Kaufmann a présenté son projet de rapport le 23 mars, c'est-à-dire…

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