Le projet de loi Lecornu devient le projet de loi du Sénat

Les principales mesures du texte sorti du Sénat

• • rendre obligatoire la mise en place d’une conférence des maires au sein de l'ensemble des intercommunalités (avis défavorable du gouvernement)

• • renforcer la parité au sein des exécutifs des intercommunalités et parmi les adjoints au maire dans les communes de plus de 1 000 habitants (avis favorable du gouvernement)

• • généraliser la tarification sociale de l'eau (avis favorable du gouvernement, qui l'avait d'ailleurs inclus dans la version initiale du texte)

• • permettre aux conseils municipaux des petites communes de fonctionner normalement, même si le scrutin municipal n'a pas désigné un nombre suffisant de conseillers municipaux [jusqu'à 5] (avis favorable du gouvernement)

• • limiter les élections municipales partielles (avis favorable du gouvernement)

• • permettre aux candidats d’être « sans étiquette » (avis défavorable du gouvernement)

• • permettre aux communes de fixer librement la limitation de durée de location des résidences principales (type Airbnb) entre 60 et 120 jours par an (avis défavorable du gouvernement)

• • prévoir la possibilité de majorer l’indemnité des maires en cas de cessation partielle ou totale d’activité (avis favorable du gouvernement)

• • ouvrir la voie à des transferts « à la carte » de compétences communales à l’intercommunalité (avis défavorable du gouvernement, moins défavorable du ministre)
• • garantir la neutralité financière des restitutions de compétences aux communes

Le résumé sur le site du Sénat