La Commission l’a confirmé le 27 mai, elle fera, d’ici à la fin de 2016, une nouvelle proposition législative sur l’instauration dans l’Union d’une Assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) qui ne serait plus consolidée, dans un premier temps, mais deviendrait obligatoire pour les multinationales. Cette mesure fera partie du plan d’action destiné à « rendre la fiscalité des entreprises plus juste, plus propice à la croissance et plus transparente » que le collège adoptera le 17 juin.…
UE-Suisse : nouvel accord fiscal signé
La Suisse et l’UE ont signé, le 27 mai, leur nouvel accord sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale. Si le processus de ratification se déroule sans encombre en Helvétie (le parlement devra se prononcer et un référendum pourrait être organisé), les deux parties s’échangeront dès 2018 des données bancaires sur les non-résidents. Elles seront collectées, en Suisse, à partir de 2017. « C’est un accord historique, sur le plan politique, économique et symbolique », s’est félicité le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici. Pour le secrétaire d’Etat suisse aux Questions financières internationales, Jacques de Watteville, « un pas majeur » a été accompli « dans la normalisation des relations entre la Suisse et l’Union ». Afin d’éviter un accident de parcours, Jacques de Watteville a pressé l’UE de relancer les « pourparlers exploratoires » destinés à évaluer la « faisabilité » d’un accord bilatéral sur l’accès au marché européen des services financiers que la Commission a interrompus en avril, un mois après leur lancement. Une façon de rappeler à Berne que le casse-tête de la libre circulation des personnes doit être résolu. « Je comprends le raisonnement », a souligné le secrétaire d’Etat, « mais cela n’a pas beaucoup de sens » de bloquer les discussions sur les services financiers pour le moment. «Tout progrès serait de nature à faciliter la ratification de l’accord sur la fiscalité » en Suisse.M.Moscovici a bien reçu le message : « Je ferai tout ce que je peux (…) pour que l’ensemble des dossiers avancent de conserve », a-t-il affirmé.
