En Bref :
Selon le mandat de la CIG, « les innovations telles qu’agréées lors de la CIG de 2004 seront insérées dans le traité de la manière habituelle, sous la forme de modifications ponctuelles". Elles concernent "la distinction entre les actes législatifs et non législatifs et les dispositions relatives entre autres (...) [aux] dispositions particulières telles que les services publics. »
Par ailleurs, un protocole sur les services d’intérêts général (SIG) devrait être annexé au traité. Or, conformément à…