Contexte :
Depuis le traité de Maastricht de 1992, l’UE dispose d’une base juridique pour intervenir dans le domaine de la santé publique (article 152 TCE). L’objectif est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.
Mais la santé publique relève avant tout de la compétence nationale. Un point que le traité réformateur ne modifiera pas.
Malgré une jurisprudence assez volontariste…