Le droit des consommateurs pourrait bientôt évoluer. La commission «Marché intérieur et protection des consommateurs» du Parlement européen votera jeudi 9 décembre sur le projet de directive sur la protection des droits des consommateurs .
Le texte, proposé au printemps 2010 par la Commission européenne, a pour but de mettre à jour et d’harmoniser les règles concernant les droits des consommateurs sur l’achat de biens et services dans l’UE. Pour comprendre les enjeux des textes sur les consommateurs dans l’UE,…
