« Nous avons un règlement de la Commission [pas une directive]. Je suis totalement opposée à la réouverture de cette discussion. Il est trop tard », estime la rapporteure fictive des Verts en commission Culture du Parlement, dans un entretien à Contexte. Des parlementaires et des responsables politiques allemands, dont la rapporteure Sabine Verheyen (PPE) et la rapporteure fictive Petra Kammerevert (S&D), portent depuis plusieurs semaines l’idée de basculer tout ou partie du texte vers une directive et de revoir…
Règlement ou directive ?
La Commission a présenté un projet de règlement sur la base du marché intérieur. L’objectif : obtenir rapidement un moyen d’agir contre les écarts nationaux sur la liberté des médias, en particulier en Hongrie et en Pologne, par des procédures d’infraction fondées sur ce règlement. Pour certains États, en particulier l’Allemagne, ce modèle risque d’harmoniser à la baisse les cadres nationaux des médias. Une directive, pourquoi pas sur une autre base juridique, pourrait ainsi être privilégiée, malgré les risques de différences et de délais dans les transpositions nationales. Pour mémoire, un règlement s’applique directement dans toute l’Union dès son entrée en application, sans transpositions nationales. Une directive donne plus de marge à chaque État, qui doit traduire son contenu dans son droit national.
