Le 20 juillet 2017, Contexte a publié un article intitulé « Les syndicats d’électricité prêts à faire un chèque en blanc à Enedis » évoquant le nouveau modèle de contrat de concession élaboré par la FNCCR et Enedis. Cet article met gravement en cause la FNCCR et ses adhérents.
Dans cet article, Contexte rappelle à juste titre que « les passifs relatifs aux ouvrages concédés existants dans la comptabilité du concessionnaire à la date d’effet du présent contrat, constitués au titre du contrat précédent, qui représentent les droits de l’autorité concédante sur ces ouvrages, sont maintenus à cette date ».
La FNCCR souligne que cette disposition permet de maintenir les 9 milliards d’euros de provisions pour renouvellement dans les passifs de concession. À ce titre, ils sont partie intégrante des droits des collectivités concédantes. Au fur et à mesure du renouvellement des ouvrages, ces provisions seront toujours comptabilisées en tant que droits du concédant, comme c’est le cas actuellement.
Or, Contexte commet une erreur d’interprétation manifeste en affirmant que « le renoncement des collectivités aux provisions pour renouvellement du réseau constitue le volet le plus explosif du projet. Si elles signaient ce contrat en l’état, les autorités concédantes s’assiéraient sur le stock de 9,1 milliards d’euros, selon le bilan comptable 2016 d’Enedis, provisionnés par le gestionnaire de réseau pour renouvellement des équipements du réseau ». Cette interprétation est à la fois erronée et en parfaite contradiction avec ce que Contexte a précédemment écrit, à savoir : « les passifs relatifs aux ouvrages concédés existants […] sont maintenus à cette date. »
Dans le modèle de contrat de concession de la FNCCR et d’Enedis, les provisions existantes sont donc conservées. En revanche, elles ne seront plus constituées dans les nouveaux contrats, en contrepartie d’une innovation contractuelle majeure : des schémas directeurs de long terme et des programmes pluriannuels et annuels d’investissements. Ces programmes sont garantis par un mécanisme de pénalités.
Par ailleurs, Contexte fait état d’une « impossibilité de mettre fin au contrat sans un coût exorbitant pour la collectivité concédante ». Cette assertion est sans fondement dans la mesure où la loi attribue à Enedis un monopole légal. En l’état actuel du droit, il est donc strictement impossible pour une autorité concédante de mettre fin au contrat, même en indemnisant le concessionnaire. Ce que reconnaît de fait Contexte, en observant que le sujet est « d’ailleurs absent du paquet « Énergie propre » proposé par la Commission en novembre 2016 ».
Enfin, la FNCCR conteste vigoureusement la notion de « chèque en blanc à Enedis », rappelant que son modèle s’attache à préserver la cohérence et la solidarité territoriales, plus que jamais nécessaires pour répondre aux besoins des urbains comme des ruraux, les souffrances d’une « France périphérique » étant fortement liées à de profondes fractures territoriales, qu’il importe de résorber, notamment par la mise en œuvre d’une transition énergétique ambitieuse et équilibrée.
