Péages ferroviaires : le Conseil d’État arbitre entre SNCF Réseau et le régulateur

Selon nos informations, la mission sur les péages ferroviaires ne préconisera pas de révolution. Lancée par l’État à l’automne, alors que le niveau et la structuration des redevances ferroviaires étaient déjà l’objet de débats depuis des mois, entre lobbying appuyé pour les faire évoluer et procédure devant le Conseil d’État, elle proposera plusieurs ajustements méthodologiques. Et encouragera surtout une discussion entre l’État et les Régions sur la répartition des coûts.

La tarification pour 2021 va intégrer des évolutions actées par la loi du 27 juin 2018. Pour les années qui suivent, une réforme des péages TER pourrait voir le jour. Le troisième article de notre série sur l'anniversaire du pacte ferroviaire s'intéresse aux changements prévus et à ceux envisagés.