Info Contexte - L’État remanie son décret sur le transfert des petites lignes ferroviaires

Une nouvelle version de ce texte est désormais entre les mains du régulateur (ART) et du Conseil d’État. Elle modifie le périmètre des lignes pouvant être transférées.
20 octobre 2020 à 8h00
Transports
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par Camille Selosse

Le projet de décret sur le transfert des petites lignes entre dans sa dernière ligne droite . Il est pris en application de l’article 172 de la loi mobilités . Un projet de texte daté de début mars 2020, qu’avait publié Contexte , avait été transmis aux acteurs peu avant la crise sanitaire. La version que nous publions comporte plusieurs modifications d’importance par rapport à la première mouture.

Plus de lignes transférables

Le projet de décret revoit la définition des…

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