La cour de cassation oblige à légiférer sur l’usage de la géolocalisation

En l’absence de loi, les juges suprêmes imposent de passer par un juge des libertés pour utiliser la géolocalisation et restreignent cette technique aux affaires les plus lourdes, comme le terrorisme ou la criminalité organisée.
29 octobre 2013 à 17h59
Tech, Médias

Découvrez le média de référence des affaires publiques

15 jours d’essai gratuit. Sans engagement, pas de carte de crédit requise.

Prendre un essai

Vous êtes intéressé par les sujets liés à l'édition Tech ?

Digital Fairness Act Financement de la tech Le règlement sur les marchés numériques (DMA) Financement des réseaux télécoms Règlement sur l'intelligence artificielle Cloud souverain Le RGPD E-commerce
En savoir plus