L'encre de la loi du 2 janvier 2014 est à peine sèche et l'ordonnance est déjà prête. Ce texte rend son pouvoir de sanction à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) perdu à l'été 2013 après une décision du Conseil constitutionnel .
Le choix de la formation restreinte Le cahier des charges fixé par les Sages imposait de séparer les pouvoirs d'instruction et de sanction au sein de l'Autorité. Jusqu'à présent, le directeur général et le…Info Contexte - L’ordonnance qui rend ses pouvoirs de sanctions à l’ARCEP
03 février 2014 à 18h44
