Deux entreprises américaines, TES Franchising LLC et American International Mailing Inc, ont reconnu le 7 avril devant la Federal Trade Commission (FTC) américaine avoir été certifiées conformes à l'accord "Safe Harbour" UE/Etats-Unis de 2000, alors qu'en fait, leur certification était devenue caduque. La FTC a rappelé qu'une procédure était ouverte et que des commentaires publics pourraient être enregistrés pendant un mois avant qu'elle n'adopte son avis définitif.
En vertu du "Safe Harbour", les entreprises qui veulent transférer des données personnelles…