La Commission souhaite que le Parlement et le Conseil procèdent systématiquement à des études d’impact sur leurs amendements substantiels. Quel impact en termes de temps et d’argent pour les co-législateurs ?
Cette proposition, qui sera négociée lors de la révision de l’accord interinstitutionnel (AII) "Mieux légiférer", n'est pas neuve : en 2003, le Parlement et le Conseil s’étaient déjà engagés à mesurer l’impact des changements qu’ils proposent. Mais comme le note la Commission, "ces bonnes intentions n’ont pas été concrétisées…
Nouveaux éléments
Europolitics dévoilait le 30 avril dernier le contenu de la communication de la Commission sur sa stratégie « Mieux légiférer ». Le paquet qui sera présenté le 19 mai par Frans Timmermans inclura une communication de la Commission sur sa proposition d’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » (avec un important volet dédié aux actes délégués), une communication sur la création du comité de contrôle réglementaire, ainsi qu’une décision instaurant la plateforme REFIT. Europolitics reviendra plus en détail sur ces sujets dans une édition ultérieure.
