Nous présentons des versions du Conseil d'État des deux textes, susceptibles d'être modifiées en Conseil des ministres, où ils sont présentés en ce moment. Ils seront examinés en premier lieu au Sénat, le 19 mars, avant d'être discutés à l'Assemblée nationale le lendemain. L'objectif du gouvernement est de parvenir à des votes conformes dans les deux Chambres pour une entrée en application rapide.