Entretien - Pascal Canfin : « J’ai plus de pouvoir qu’un ministre »

Quel bilan tirez-vous de la première moitié du mandat, qui, sur les sujets de l’environnement, a surtout été occupée par des rapports d’initiative plutôt que par des textes législatifs ?

Je ne dirais pas cela. Ne serait-ce que la loi climat, la Politique agricole commune et la taxonomie, ça fait déjà des gros morceaux. Par ailleurs, le travail législatif arrive forcément un peu plus tard que la mise en mouvement de la volonté politique liée au Green Deal.

Cela dit, tout le travail d’influence des textes initiaux de la commission Envi est aussi un travail fondamental. Par exemple, le rapport sur la déforestation importée a clairement ouvert la voie au fait que la Commission européenne propose ensuite un règlement. Si on n’avait pas mis la pression comme on l’a mise, ça aurait diminué considérablement le niveau d’ambition du texte de la Commission.

De nombreux chantiers sont ouverts ou sont sur le point de l’être. Quels sont, selon vous, les deux ou trois dossiers majeurs des deux ans et demi qui viennent ?

Priorité numéro un : la réforme du pacte de stabilité et de croissance. Tout le Green Deal, c’est un agenda normatif sur les plastiques, les voitures, le carbone, etc. Il faut accompagner cet agenda normatif d’un agenda de financement de la transition.

Il faut qu’on arrive à accompagner l’investissement privé par l’investissement public. C’est le cœur de ce qu’on a fait en juillet 2020 avec le plan de relance européen et maintenant, il faut qu’on travaille sur la réforme des règles budgétaires pour permettre à la puissance publique européenne et aux puissances publiques nationales d’accompagner ce choc d’investissement privé.

Ce n’est pas dans le champ de la commission Environnement, mais mon rôle, c’est de faire avancer le Green Deal dans toutes ses dimensions. Et le Green Deal est transversal. Certains éléments sont purement dans la commission Envi, d’autres sont partagés, d’autres sont même en dehors de la commission Envi. Mais le projet politique est totalement intégré. On n’est pas des bureaucrates, on est des politiques.

C’est pour ça qu’il y a le sommet de Paris, les 10 et 11 mars [la France organise un sommet européen extraordinaire consacré à l’autonomie stratégique du continent et à la construction d’un nouveau modèle économique et social, Ndlr]. On met énormément de capital politique pour essayer d’avoir un accord le plus précis possible. On ne va pas écrire le texte au niveau des chefs d’État et de gouvernement. Mais il faut qu’on mette la réforme sur les bons rails.

Deuxième priorité : aller vite sur le paquet climat. Le rythme est fondamental. On est dans une urgence climatique.

Troisième élément : de la même manière qu’il y a eu un paquet climat, qui a marqué un avant et un après, il faut qu’on arrive à faire la même chose avec un « paquet nature » et un « paquet économie circulaire » [à l’agenda du premier semestre 2022]. Il faut qu’on ne soit pas simplement dans des textes isolés, mais dans un changement systémique. Le paquet nature, avec la révision de la directive sur les pesticides, la législation sur la restauration des écosystèmes et les clauses miroirs, c’est très important. Et ça doit marquer une volonté politique totalement nouvelle d’aller dans cette direction.

Pour faire face à cet afflux de textes législatifs et éviter un engorgement à la commission Envi, seriez-vous favorable à l’idée de la scinder en deux commissions distinctes, séparant environnement et santé ?

C’est une idée qui est portée par le Parti populaire européen, qui ne me semble pas pertinente pour une raison simple : on passe notre temps à dire dans toutes les résolutions du Parlement européen qu’on est pour une approche « One health ». Si vous avez d’un côté une commission Santé et de l’autre une commission Environnement, alors le texte pesticides vous le mettez où ? En santé ou en environnement ? Et le texte sur la pollution de l’air ? On créerait une guerre de territoires qui est exactement l’inverse de l’approche de santé publique qu’on défend.

Passons au projet de règlement sur la déforestation importée, une priorité de la présidence française du Conseil de l’UE. Vous avez assisté aux débats entre les ministres de l’Environnement sur le sujet à Amiens, le 20 janvier. Quelle a été la teneur des discussions ?

J’ai été vraiment frappé par le degré de consensus très grand des États membres sur la base de la proposition de la Commission. Il y a des textes sur lesquels le degré de consensus est proche de zéro, ETS2 par exemple [l’extension du marché du carbone aux bâtiments et au transport routier]. Sur celui-là, il y a vraiment la possibilité politique d’aller vite. Il faut que la France s’en saisisse et je sais que Barbara Pompili en fait une priorité.

Dans ce dossier, êtes-vous favorable à ce que le Parlement s’en tienne à la position exprimée dans la résolution d’octobre 2020, plus ambitieuse que la proposition de la Commission sur le nombre de produits concernés ou les écosystèmes protégés ?

Lire notre article sur les points sensibles du règlement contre la déforestation.

Quand on aborde un texte en se demandant seulement s’il faut ajouter l’hévéa ou pas, comment on traite le secteur financier et comment on traite les écosystèmes associés pour éviter les effets de bord, on est sur trois sujets qui ne remettent pas du tout en cause l’architecture et l’ambition du règlement. Ce sont des améliorations importantes, mais, rapportées à l’équilibre global du texte, elles sont assez marginales au fond.

Notre rôle, c’est de pousser ces trois ou quatre améliorations qu’on vient d’évoquer. J’espère qu’il y aura une majorité au Parlement pour le faire. Ensuite, on négociera avec le Conseil, qui, je pense, aura très largement suivi la proposition initiale de la Commission. Et pour avoir écouté les ministres de l’Environnement [lors de leur réunion à Amiens, le 20 janvier, Ndlr], il n’y a pas d’opposition farouche concernant l’intégration de l’hévéa ou du secteur financier. Donc on peut tout à fait imaginer que les trois ou quatre améliorations qu’on va essayer de gagner au Parlement européen, in fine, se retrouvent dans le texte final.

Le texte déforestation est entre les mains d’un député PPE, Christophe Hansen, or le PPE n’était pas dans la majorité qui a voté la résolution. Est-ce un mauvais signal pour vous ?

La beauté de ce texte, c’est qu’on sait exactement où sont les majorités. Donc je ne pense pas que Christophe Hansen ait envie de se mettre dans une position de rapporteur minoritaire, d’une part. D’autre part, je pense qu’à titre personnel il est parfaitement conscient du problème. Honnêtement, je ne m’attends pas à un tir de barrage du PPE sur ce texte, comme on peut le voir sur d’autres textes comme les standards CO₂ des voitures.

En plus du règlement contre la déforestation, le PPE a pris la main sur les textes concernant les exportations des déchets et la criminalité environnementale. Comment expliquez-vous cet appétit ? Est-ce une source d’inquiétude sur le niveau d’ambition des positions du Parlement européen ?

À mi-mandat, le PPE était le seul à pouvoir mettre des points sur la table [selon la comptabilité interne au Parlement européen, calculée en fonction du nombre de sièges. Les compteurs sont remis à zéro à mi-mandat, Ndlr]. C’est mécanique.

Je ne pense pas que ce soit une source d’inquiétude. Le vrai groupe qui fait la bascule, c’est Renew. Si le PPE veut défendre une position sur la déforestation importée moins-disante que celle de la Commission, il n’a aucune majorité pour le faire.

Je constate que, la CDU n’étant plus au pouvoir en Allemagne, on court le risque d’une forme de radicalisation anti-écolo de la CDU. Je le vois sur les voitures [le texte de régulation des émissions de CO₂ des véhicules, en cours de négociations, Ndlr], où le PPE, tiré par la CDU, est sur une logique jusqu’au-boutiste pour essayer de détricoter les standards CO₂. La CDU mène une bataille idéologique pour qu’on ne mette pas fin au moteur thermique en 2035 en Europe.

Si le PPE et la CDU se radicalisent sur le sujet, ils ne le font pas avec l’appui des constructeurs allemands. Je ne vois pas BMW ou Volkswagen être vent debout contre le « zéro émission » en 2035. Ils sont parmi les leaders en investissements. La CDU ne mène donc même pas un combat basé sur une logique industrielle. Elle mène un pur combat idéologique.

Quand vous parlez d’une possible « radicalisation anti-écolo » de la CDU et du PPE, pensez-vous à d’autres dossiers ?

J’ai ces deux exemples en tête, on verra sur la réforme du pacte de stabilité. Le risque, c’est que la CDU utilise le Parlement européen pour un agenda domestique qui n’irait pas du tout dans le sens du Green Deal. C’est un risque majeur dont on a conscience. J’espère que la CDU considérera que le fait d’apparaître comme un parti conservateur anti-climat ne la servira pas en Allemagne.

Vous avez mentionné le paquet législatif dédié à l’économie circulaire, attendu au printemps. Quels seront vos marqueurs pour évaluer le niveau d’ambition de la Commission européenne dans ses propositions sur les produits durables et la révision de la directive écoconception ?

Ce qu’on veut faire, c’est transformer les règles du jeu. Pour, d’une part, donner davantage d’informations aux consommateurs et, progressivement, fermer l’accès du marché européen aux produits qui ne respectent pas des critères de performance minimum dans des secteurs qui, aujourd’hui, échappent totalement à ce type de réglementation, comme le textile. L’idée est de créer un système d’information permettant de dire aux consommateurs : « ce jean-là est A, ce jean-là est F », comme avec les étiquettes énergie. Et, ces jeans F, ou G, à une certaine date, ne rentrent plus chez nous. Pour ça, il faut créer des indicateurs, comme le taux de recyclabilité.

C’est ce qu’on fait aussi sur les batteries. On améliore la circularité du système, en amont et en aval. La règle, c’est que si à un moment donné vous ne respectez pas un niveau d’exigences minimales qui augmente avec le temps, vous ne pouvez plus vendre en Europe. On utilise la puissance du marché unique au service de nos objectifs environnementaux. C’est la bonne façon de faire et c’est ce que j’attends du paquet économie circulaire.

Sur le règlement batteries, envisagez-vous un accord en trilogue pendant la présidence française du Conseil de l’UE ?

J’espère qu’on en sera capable. Tout est là pour y parvenir. En commission Environnement, on a des compromis larges soutenus pour l’instant par une très grande majorité des groupes. C’est une position forte du Parlement, mais pas non plus une position qui réécrit complètement la proposition de la Commission. Donc rien ne s’oppose à ce qu’on puisse converger assez vite avec le Conseil.

La commission Environnement a tenu un premier débat sur le projet de révision des règles d’exports de déchets, le 26 janvier. Êtes-vous satisfait de la proposition de la Commission qui restreint les exports, sans pour autant les interdire ?

Je ne vais pas me prononcer en tant que président de la commission Envi, car on commence nos travaux sur ce texte. Je sais que c’est un règlement qui doit être pris dans un ensemble plus large, notamment avec le paquet économie circulaire, pour avoir un impact cohérent, car si vous interdisez les exports de déchets sans créer les filières chez nous, on se retrouve dans une situation aberrante.

Ce texte a vocation à diminuer fortement l’exportation de déchets, sauf dans les pays où il y a un traitement équivalent à celui de l’Europe, ce qui est tout à fait cohérent. Sinon, ce ne serait probablement pas compatible avec l’OMC. Mais par contre, le bout de la logique c’est de créer les filières chez nous. Et ça, c’est le paquet économie circulaire.

Certains observateurs vous voient comme le porte-parole officieux de la France, tenue à un devoir de réserve durant sa présidence du Conseil de l’UE. Quel est votre rôle durant cette PFUE ?

Je n’ai pas de rôle particulier dans la PFUE. Mon mandat est européen. On travaille très bien avec toutes les présidences, j’ai d’ailleurs commencé à prendre contact avec les Tchèques [qui assureront la présidence tournante au deuxième semestre 2022, Ndlr]. Je ne défends pas les intérêts de la France, je suis là pour essayer de trouver les meilleurs compromis européens possibles.

Regardez le détail de ce que j’ai proposé pour la taxonomie, ce n’est pas complètement aligné sur la position de Paris, sur un sujet pourtant très important pour la France.

Vous avez coanimé, avec Barbara Pompili, un groupe de réflexion censé faire des propositions en vue de la présidentielle. Quel est votre rôle dans la campagne ?

Mon rôle se limite à travailler la ligne politique de la majorité présidentielle sur ces sujets et à faire des propositions. Via un groupe coanimé avec Barbara Pompili qui a rassemblé l’ensemble des acteurs de la majorité présidentielle, puisqu’on a travaillé avec toutes les sensibilités de la « maison commune » [l’organe accueillant les différents partis de la majorité]. On remet bientôt ces propositions. On verra comment elles infusent.

Je suis très clair sur le bilan du quinquennat de Macron et sur ce qu’il doit faire dans un éventuel deuxième quinquennat. En premier, la baisse des émissions de CO₂ a été doublée sur le premier quinquennat, hors effet Covid : on est passé de – 1 % à – 2 % par an. Maintenant, il faut passer de – 2 % à – 4 % si on veut être cohérent avec l'accord de Paris et la neutralité climat. Pour passer de – 2 % à – 4 %, il y a énormément de choses qui se font au niveau européen et il y a des choses qui doivent se faire au niveau national. C’est le cas de la contractualisation avec les acteurs économiques territorialisés. Ce n’est pas la Commission à Bruxelles qui va définir le bon contrat de transition écologique avec les livreurs en Île-de-France.

Votre implication dans la campagne aura-t-elle une incidence sur votre présence au Parlement ?

Je suis très bien ici et je considère que j’ai plus de pouvoir qu’un ministre. Parce que j’agis à l’échelle d’un continent et j’ai la chance d’être dans le groupe central au Parlement, le groupe sans lequel à peu près rien ne se fait. Et on a sur l’agenda européen une priorité Green Deal qui est très claire.

Quand vous dites que vous avez plus de pouvoir qu’un ministre, ça veut dire que vous n’êtes candidat à rien pour la suite…

C’est une façon de dire les choses.