La France ne veut pas que la Commission mette son nez dans les affaires des États en matière de climat et d’énergie. Il s'agit du message central de son projet de compromis sur la gouvernance de l’Union de l’énergie, proposé en juillet dernier et qu'a pu consulter Contexte.
« Tenir compte » des remarques de la Commission
Selon ce document, Bruxelles ne fournirait de recommandations qu’au moment où les États membres finalisent leurs plans climatiques, au lieu du « processus itératif et structuré » prévu dans la proposition de règlement de la Commission. Les États devraient ensuite simplement « tenir compte » des remarques de l'exécutif européen, et non « le plus grand compte ».
La Commission souhaite, elle, que les pays européens aient l’obligation de soumettre un plan national énergie et climat d’ici 2018, puis de nouveaux plans tous les dix ans. Elle pourrait émettre des recommandations, puis évaluer si les États ont tenu compte de son avis.
Dans la proposition française, les États ne seraient plus contraints de répondre officiellement aux recommandations, ni de fournir un calendrier pour la mise en œuvre des mesures visant à combler les failles des plans nationaux.
La France supprime ainsi un paragraphe selon lequel « lorsque la Commission a émis des recommandations […], l'État membre concerné devra inclure dans son rapport […] des informations sur les mesures prises ou qu'il a l'intention de prendre et de mettre en œuvre » pour y répondre.
À rebours de sa communication climatique volontariste, la France voudrait également supprimer une référence à un principe clé de l’accord de Paris : le fait que les États ne puissent modifier leurs ambitions que pour en augmenter la portée, et non la réduire.
Un paragraphe disparaît ainsi de la proposition de compromis française, selon lequel « les États membres ne pourront modifier leurs objectifs […] que pour refléter une ambition accrue comparée à celle qu'ils ont signalée dans leur dernier plan climat et énergie intégré ».
Soutien partiel de l'Estonie
Dans une proposition de compromis présentée fin septembre, l’Estonie reprend certaines revendications de la France, en allégeant notamment les obligations des États en matière d’énergies renouvelables.
Les références à une « trajectoire linéaire » pour le recours aux énergies renouvelables, qui contraint les États à augmenter leurs efforts d'une année sur l'autre, disparaissent du compromis estonien, comme le souhaite la France, et sont remplacées par des « contributions estimées » qui n’auraient pas de caractère obligatoire.
L’Estonie supprime aussi l’obligation, pour les États qui manqueraient leur cible, de contribuer financièrement à un fonds d’investissement, ce que revendique également la France (relire notre article).
«Flexibilité, pragmatisme, réalisme »
Mais la France ne se contente pas de ce compromis et souhaite affaiblir encore davantage les obligations pour les États de rendre des comptes à la Commission.
Un porte-parole de la représentation permanente a ainsi confirmé à Contexte que la France souhaite conserver l'esprit du document présenté en juillet et veut « alléger la charge administrative de reporting des plans nationaux », qui demeure « trop importante. » Il affirme par ailleurs que la France « n’est pas contre le principe » de ce texte, mais cherche à faire preuve de « plus de flexibilité, de pragmatisme et de réalisme ».
Des associations de défense de l’environnement à Bruxelles se disent « très déçues » par l’attitude du pays, malgré les objectifs ambitieux affichés par le nouveau gouvernement, en militant contre « une approche cohérente et uniforme au niveau européen », selon Caroline Westblom, de l’association Climate Action Network.