Autorisation préalable, « seuil d’agrandissement significatif »… La profession attendait des précisions sur le texte renforçant le contrôle des transferts de parts de société. Contexte publie un projet de décret indiquant les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le « seuil d’agrandissement significatif », ainsi qu’une instruction technique détaillant la mise en œuvre attendue des principales dispositions de la loi.

Dossier complexe s’il en est, la réforme du foncier agricole est régulièrement remise sur la table par les organisations agricoles, mais jamais vraiment tranchée. On le sait, la consultation entamée mi-2019 ne débouchera pas sur une grande loi foncière. Au cœur des demandes des syndicats agricoles, un renforcement du contrôle des transferts de parts de société n’est toutefois pas exclu. Le député Jean-Bernard Sempastous est aux manettes.