Supprimer le compte d’affectation spéciale TET
Le compte d’affectation spéciale (CAS) Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs est financé aux deux tiers par des taxes prélevées sur SNCF Mobilités. Or, ce système "déséquilibre" la relation entre l’exploitation ferroviaire et l’autorité organisatrice qu’est l’État, estime la Cour des comptes, la SNCF finançant finalement ce que l’État lui reverse. En outre, le CAS sert désormais aussi à financer les compensations versées par l’État aux régions au titre des déficits d’exploitation des…