Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision , le 20 décembre, sur la loi d’orientation des mobilités, définitivement adoptée le 19 novembre. Cinq articles sont censurés intégralement, cinq partiellement.
La décision du 20 décembre , les « contributions extérieures » reçues par le Conseil d’État, et les observations formulées le 10 décembre par le gouvernement.
Le Conseil valide le principe de « chartes » des plateformes…
L’article 44 (ex-article 20), relatif à la responsabilité sociale des plateformes de VTC et…
![[Info Contexte] Le projet de décret sur le « forfait mobilités durables »](https://contexte-demo2.s3.amazonaws.com/medias-images/2020/2/trottinette-velojpg_thumbnail.webp)
