À Bruxelles, avalanche de propositions législatives en vue

Les dates-clés

• 3 septembre : fin de la consultation sur l’étude d’impact initiale eIDAS

• 8 septembre : fin des consultations sur le Digital Services Act et le Nouvel Instrument de concurrence

• 11 septembre : fin de la consultation sur le règlement itinérance

• 15 septembre : fin de la consultation sur la feuille de route Plan d’action pour la démocratie

• 22 septembre : fin de la consultation sur l'acte délégué terminaisons d'appel

• 28 septembre : adoption en commissions des rapports d’initiative sur le Digital Services Act et l’IA

• Automne : lancement du forum industriel de la Commission européenne pour former les quatorze écosystèmes

• 2 octobre : fin des consultations de la Commission sur la directive NIS et le règlement eIDAS

• 6 octobre : fin de la consultation publique sur l’étude d’impact initiale pour le Nouvel Agenda du consommateur

• Octobre : protocole d’entente sur la fédération du cloud européen

• 3 au 4 décembre : Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) avec possibles accords sur e-evidence et le retrait des contenus terroristes

• 7 au 9 décembre : Conseil Télécoms avec possibles approches générales sur e-privacy, les espaces de données et le programme Europe numérique

• 4^e trimestre 2020 : révision de la directive NIS (sécurité des réseaux)

• 4^e trimestre 2020 : forum sur les travailleurs des plateformes

• 4^e trimestre 2020 : communication sur le Plan d’action pour la démocratie

• D’ici à fin 2020 : présentation du premier acte législatif issu de la stratégie sur les données, relatif à la gouvernance des grands espaces européens de données

• 1^er trimestre 2021 : Proposition législative sur l’IA

• Début 2021 : publication des actes d’exécution de la directive PSI dressant la liste des ensembles de données à forte valeur

• 2021 : présentation du Data Act