Le gouvernement aurait-il enfin trouvé la solution miracle au contentieux qui l’oppose à la Commission européenne sur les concessions hydroélectriques ? Depuis plus de quinze ans, Bruxelles demande à la France d’ouvrir à la concurrence les concessions échues. Ce que cette dernière refuse, malgré deux mises en demeure, en 2015 et 2019. Depuis plusieurs mois, elle défend une autre proposition ; et elle entend la traduire dans sa loi relative à la souveraineté énergétique, dont l’avant-projet a été présenté le…
Des obstacles juridiques également en France
Outre les questions de concurrence et de libre établissement soulevées par la Commission européenne, la bascule vers le régime d’autorisation d’exploitation présente plusieurs obstacles d’ordre juridique en France, d’après Bernard Kieffer, juriste spécialisé en droit de l’eau et de l’hydroélectricité, qui conseille notamment le syndicat France Hydro Électricité. Dans une chronique publiée cet été dans le magazine Puissance Hydro, cet ancien directeur juridique de la production hydraulique d’EDF souligne que la bascule suppose que « l’État procède d’abord à la désaffectation puis au déclassement des installations concédées pour les faire passer dans son domaine privé, avant de les céder au permissionnaire qui se verra attribuer l’autorisation ». Ce qui soulève une difficulté majeure selon lui. « On ne peut pas désaffecter des ouvrages qui restent affectés à leur mission finale, à savoir participer au service public de l’énergie. Or, si une installation ne peut être désaffectée, elle ne peut être déclassée. La première étape doit obligatoirement précéder la seconde », explique-t-il à Contexte. Il rappelle, par ailleurs, que l’État ne peut céder les biens déclassés à un opérateur sans que ce dernier ne les rachète dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Et « s’il y a mise en concurrence (notamment sur le prix du rachat des biens à l’État), cela exclut tout privilège, toute priorité du concessionnaire sortant », conclut-il. La boucle est bouclée.
