Le désaveu est complet. Dans son arrêt du 6 octobre , la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que la Commission européenne aurait dû suspendre le Safe Harbor, le cadre légal de transfert des données entre l’UE et les États-Unis .
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Selon les juges européens, les Américains ne protègent pas suffisamment les données des citoyens européens envoyées de l’autre côté de l’Atlantique, par le biais ce mécanisme. Ils vont même jusqu’à autoriser les Cnils nationales…